Comme de coutume, la nouvelle année va amener son lot d’évolutions législatives et réglementaires en matière d’immobilier. Crédit, défiscalisation et taxes, construction de logements neufs, aides à la rénovation énergétique… Découvrez ci-dessous l’essentiel des changements applicables au 1er janvier 2022.
Crédit immobilier : des conditions plus strictes pour les banques
Dans un souci de protection des emprunteurs les plus modestes et vulnérables, de nouvelles règles s’imposeront dès le 1er janvier aux banques françaises souhaitant accorder un prêt immobilier. En pratique, les anciennes recommandations émises par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) deviendront obligatoires et incluent  :
■ un taux d’endettement maximal de 35 % ;
■ une durée d’emprunt maximale de 25 ans.

Les banques pourront continuer à déroger à ces principes, mais à titre exceptionnel, et pour un dossier sur cinq au maximum.

À savoir : la durée maximale d’emprunt immobilier peut être prolongée de deux ans au maximum, soit 27 ans, si la date d’entrée en jouissance du bien n’est pas immédiate. Cela peut être le cas par exemple en cas d’achat sur plan (VEFA) ou de travaux de remise en état.

La dernière année pour profiter de la loi Pinel “standard”
Les avantages du dispositif de défiscalisation Pinel dans l’immobilier neuf seront progressivement réduits à partir de 2023. Pour rappel, la loi Pinel vous permet pour l’instant de diminuer votre impôt sur le revenu d’un montant égal à :
■ 12 % pour un engagement de location d’une durée de 6 ans ;
■ 18 % pour un engagement de location d’une durée de 9 ans ;
■ 21 % pour un engagement de location d’une durée de 12 ans.

Ces taux devraient tomber à 10,5 %, 15 % et 17,5 % en 2023, puis à 9 %, 12 % et 14 % en 2024. La période actuelle pourrait donc être propice à la réalisation de votre projet et vous aider à diminuer votre avis d’impôts dès 2022.
Taxe d’habitation : un nouvel abattement pour les foyers encore concernés
La taxe d’habitation n’est déjà plus payée par 80 % des foyers fiscaux depuis le 1er janvier 2020 – du moins en ce qui concerne leur résidence principale. Les ménages les plus aisés et encore soumis à cet impôt local ont bénéficié d’un premier dégrèvement de 30 % en 2021.

L’extinction progressive de la taxe d’habitation va se poursuivre : pour le logement occupé au 1er janvier 2022, les contribuables toujours assujettis pourront cette fois bénéficier d’un allègement de 65 % du montant de la taxe. Cette dernière devrait ensuite être supprimée complètement au titre de l’année 2023.

À savoir : dès le 1er janvier 2022, tous les particuliers auront la possibilité de faire une demande de permis de construire en ligne. Cette facilité n’existait pour l’instant que dans certaines communes.

MaPrimeRénov’, éco-PTZ : l’aide à la rénovation énergétique se renforce
Les subventions du dispositif MaPrimeRénov’ pour la rénovation énergétique et thermique des logements (isolation, ventilation, chauffage…) ne devraient pas évoluer sensiblement. Deux nouveautés font toutefois leur apparition au 1er janvier 2022, avec :
■ la création du guichet unique “France Rénov”, composé d’un site Internet, d’une plate-forme téléphonique et de 450 points d’accueil partout en France, pour mieux orienter les particuliers et les informer sur leurs droits ;
■ la formation d’un réseau d’”accompagnateurs Rénov’“, des tiers de confiance capables de conseiller les ménages sur un parcours de travaux ambitieux pour améliorer la performance énergétique de leur habitat.

La loi de finances pour 2022 a également validé la prolongation de l’écoprêt à taux zéro. Au 1er janvier, son plafond passe même de 30 000 € à 50 000 € si le projet concerne la rénovation globale du logement, c’est-à-dire un bouquet de travaux. Dans ce même cas, sa durée maximale pourra aussi passer de 15 à 20 ans.

Les nombreuses mesures annoncées pour 2022 devraient multiplier les opportunités d’achat, d’investissement ou de travaux pour les propriétaires. Ce contexte réglementaire favorable se cumule par ailleurs avec des taux de crédit immobilier toujours aussi bas.

Source Bien Ici 21/12/2021